Article R321-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication de la requête d'appel
Résumé La Cour envoie vite les demandes d'appel et les mémoires à tous ceux qui peuvent faire appel.
Le greffe de la Cour d'appel financière communique sans délai la requête d'appel et le ou les éventuels mémoires complémentaires aux autres personnes ayant la faculté d'interjeter appel.
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