Abrogé depuis le 2023-01-01 par Décret n°2022-1604 du 22 décembre 2022 - art. 7
La décision de classement du procureur général après instruction est notifiée aux personnes mises en cause et, le cas échéant, aux autorités qui ont formulé le déféré ayant conduit à la saisine de la Cour.
3 versions
1 cité
En vigueur à partir du lundi 1 mai 2017
Abrogé le dimanche 1 janvier 2023
La décision de classement du procureur général après instruction est notifiée aux personnes mises en cause et, le cas échéant, aux autorités qui ont formulé le déféré ayant conduit à la saisine de la Cour.
En vigueur à partir du samedi 30 mai 2015
L'arrêt de la cour est notifié aux personnes mentionnées à l'article L. 314-7.
Il peut être consulté au greffe de la juridiction.
En vigueur à partir du samedi 18 juin 2005
L'arrêt de la cour est notifié aux personnes mentionnées à l'article L. 314-7.
Il est lu publiquement par le président ou par un membre de la cour qu'il désigne.