Article R314-11
Abrogé depuis le 2023-01-01 par Décret n°2022-1604 du 22 décembre 2022 - art. 7
Le secrétaire général et les greffiers peuvent, sur demande du président de la formation de jugement, assister au délibéré.
1 version
Code des juridictions financières
Article R314-11
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 mai 2017
Abrogé le dimanche 1 janvier 2023
Le secrétaire général et les greffiers peuvent, sur demande du président de la formation de jugement, assister au délibéré.