Abrogé depuis le 2023-01-01
Les affaires portées devant la Cour sont délibérées en section.
Le président de la Cour ou le président de la section devant laquelle elle est portée peut renvoyer une affaire en formation plénière.
Le président de la Cour peut décider l'inscription directe d'une affaire en formation plénière.
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En vigueur à partir du lundi 1 mai 2017
Abrogé le dimanche 1 janvier 2023
Les affaires portées devant la Cour sont délibérées en section.
Le président de la Cour ou le président de la section devant laquelle elle est portée peut renvoyer une affaire en formation plénière.
Le président de la Cour peut décider l'inscription directe d'une affaire en formation plénière.
En vigueur à partir du samedi 18 juin 2005
Le président de la cour nomme un ou plusieurs greffiers choisis parmi les fonctionnaires de la Cour des comptes.