Abrogé depuis le 2023-01-01
Le président de la Cour peut déléguer, pour tout ou partie des actes prévus par le présent titre et afférents à une affaire, sa compétence au vice-président de la Cour ou, à défaut, à tout autre membre, par ordre décroissant d'ancienneté.
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En vigueur à partir du lundi 1 mai 2017
Abrogé le dimanche 1 janvier 2023
Le président de la Cour peut déléguer, pour tout ou partie des actes prévus par le présent titre et afférents à une affaire, sa compétence au vice-président de la Cour ou, à défaut, à tout autre membre, par ordre décroissant d'ancienneté.
En vigueur à partir du mardi 17 octobre 2006
Les commissaires du Gouvernement sont choisis parmi les magistrats des juridictions financières ou de l'ordre judiciaire.
Ils sont nommés par arrêté du Premier ministre pris sur proposition du procureur général. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.
En vigueur à partir du samedi 18 juin 2005
Les commissaires du Gouvernement sont choisis parmi les magistrats des juridictions financières ou de l'ordre judiciaire.
Ils sont nommés par arrêté du ministre chargé du budget pris sur proposition du procureur général. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.