Article R311-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition de la Cour d'appel financière pour délibérer
Résumé Pour que la Cour d'appel financière puisse prendre des décisions, il faut au moins six personnes si c'est une grande réunion, ou trois si c'est une petite, et parmi elles, il doit y avoir un représentant du Conseil d'État et un de la Cour des comptes.
La Cour d'appel financière ne peut valablement délibérer en formation plénière ou en chambre que si, respectivement, six ou trois au moins des membres de la formation de jugement sont présents, dont au moins un membre du Conseil d'Etat et un magistrat de la Cour des comptes.
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