Article R245-2-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déroulement des auditions dans les chambres régionales des comptes
Résumé Les auditions se font en privé et sont enregistrées si le président le demande.
Les auditions prévues à l'article R. 245-2-3 se déroulent devant la formation compétente. Elles ne sont pas publiques. Un registre des auditions est tenu par le greffe de la chambre. Il mentionne la liste des personnes entendues et la date des auditions. A la demande du président, il peut être pris note du déroulement de l'audition et des déclarations des personnes entendues.
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