Article R243-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communications des observations définitives des chambres régionales des comptes
Résumé La Cour des comptes partage les observations des régions avec les ministres.
La Cour des comptes, en vue d'établir ses rapports publics dans les conditions prévues aux articles L. 143-6 à L. 143-8, reçoit communication des observations des chambres régionales des comptes susceptibles de faire l'objet d'une insertion ou d'une mention au rapport public.
Ces observations sont accompagnées des documents sur lesquels elles se fondent et de l'avis du ministère public.
Elles peuvent être portées à la connaissance des ministres intéressés par voie de référé du premier président de la Cour des comptes.
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