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Section 5

Observations définitives

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Article R243-15-1

Établissement d'une synthèse d'observations définitives

Code des juridictions financières

Article R243-15

Article R243-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication de la décision de non-formulation d'observations définitives

Résumé Si aucune remarque n'est faite, le président prévient tout le monde que c'est terminé.

Lorsque la chambre régionale des comptes a décidé de ne pas formuler d'observations définitives, le président adresse aux destinataires visés à l'article L. 243-4 une lettre indiquant la clôture de la procédure.

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Lorsque la chambre régionale des comptes a décidé de ne pas formuler d'observations définitives, le président adresse aux destinataires visés à l'article L. 243-4 une lettre indiquant la clôture de la procédure.