Article R243-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication de l'ordre du jour après réception du rapport d'observations définitives
Résumé Après recevoir le rapport final, on dit à la chambre quand sera la prochaine réunion et on envoie l'ordre du jour.
A réception du rapport d'observations définitives auquel sont jointes les réponses reçues, l'ordonnateur de la collectivité ou le dirigeant de l'organisme contrôlé fait connaître à la chambre régionale des comptes la date de la plus proche réunion de l'assemblée délibérante ou de l'organe collégial de décision et communique, en temps utile, copie de son ordre du jour.
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