Article R243-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit de consultation des pièces et documents du dossier par les destinataires du rapport d'observations provisoires
Résumé Si vous êtes mentionné dans un rapport d'observations, vous pouvez demander à voir les documents au greffe de la chambre régionale des comptes.
Les destinataires du rapport d'observations provisoires ou d'extraits de ce rapport peuvent demander à consulter au greffe de la chambre régionale des comptes, en personne ou par l'intermédiaire d'un représentant dûment mandaté, les pièces et documents du dossier sur lesquelles sont fondées les observations les concernant.
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