Article R242-25
Abrogé depuis le 2017-05-01
2 versions
1 cité
Code des juridictions financières
Article R242-25
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du vendredi 13 février 2015
Abrogé le lundi 1 mai 2017
En cas de transmission sur support papier, les notifications et transmissions concernant la procédure d'appel sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Il est fait application, le cas échéant, des dispositions des articles D. 242-35 et D. 242-36.
Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 avril 2013
Les notifications et transmissions concernant la procédure d'appel sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Il est fait application, le cas échéant, des dispositions des articles D. 242-35 et D. 242-36.