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Section 3

Dématérialisation des échanges

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Article R243-1

Notification de l'ouverture du contrôle des comptes et de la gestion

Code des juridictions financières

Article R241-11

Article R241-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dématérialisation des échanges: Copies de pièces sur support papier

Résumé Les demandeurs paient pour obtenir des copies papier de documents, le coût est fixé par le premier président.

Les copies de pièces sur support papier s'effectuent aux frais des demandeurs, selon des modalités et un barème fixés par arrêté du premier président.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification stylistique du libellé

Résumé des changements Le texte a simplement changé la formulation de la phrase, remplaçant « sur support papier » par « sous format papier », sans modifier le sens ni les obligations des demandeurs.

Les copies de pièces sur support papier s'effectuent aux frais des demandeurs, selon des modalités et un barème fixés par arrêté du premier président.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 mai 2017

Les copies de pièces sous format papier s'effectuent aux frais des demandeurs, selon des modalités et un barème fixés par arrêté du premier président.