Article R242-3
Abrogé depuis le 2013-04-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification par lettre recommandée
Résumé Les notifications de ce chapitre se font par lettre recommandée avec avis de réception.
Mots-clés : notification lettre recommandée procédure administrative
Les notifications prévues au présent chapitre sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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