Article R242-1
Abrogé depuis le 2013-04-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais d'observations auprès de la chambre régionale des comptes
Résumé Le président dit à la collectivité quand elle peut donner ses remarques, en écrit ou à voix haute.
Mots-clés : Administration publique Contrôle budgétaire Procédure administrative
Le président de la chambre régionale des comptes informe le représentant de la collectivité ou de l'établissement public de la date limite à laquelle peuvent être présentées ses observations soit par écrit, soit oralement dans les conditions prévues à l'article L. 242-2.
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