Article R241-6
Abrogé depuis le 2017-05-01
La chambre régionale des comptes se fait communiquer, par l'intermédiaire du ministère public, les rapports des services d'inspection et corps de contrôle.
2 versions
Code des juridictions financières
Article R241-6
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du lundi 1 avril 2013
Abrogé le lundi 1 mai 2017
La chambre régionale des comptes se fait communiquer, par l'intermédiaire du ministère public, les rapports des services d'inspection et corps de contrôle.
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 16 avril 2000
La chambre régionale des comptes se fait communiquer, par l'intermédiaire du ministère public, les rapports des services d'inspection et corps de contrôle.