Article R241-30
Abrogé depuis le 2008-12-27 par Décret n°2008-1397 du 19 décembre 2008 - art. 107
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit à audition dans les audiences publiques
Résumé Les personnes concernées peuvent être entendues publiquement, comme le prévoit la loi.
Mots-clés : audition procédure droit chambre régionale des comptes
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