Article R241-22
Abrogé depuis le 2017-05-01
En cas de transmission sur support papier, les notifications des rapports d'observations prévues au présent chapitre sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
4 versions
Code des juridictions financières
Article R241-22
Historique des versions
Version 4
En vigueur à partir du vendredi 13 février 2015
Abrogé le lundi 1 mai 2017
En cas de transmission sur support papier, les notifications des rapports d'observations prévues au présent chapitre sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Version 3
En vigueur à partir du lundi 1 avril 2013
Les notifications des rapports d'observations prévues au présent chapitre sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Version 2
En vigueur à partir du samedi 28 septembre 2002
Les notifications des rapports d'observations prévues au présent chapitre sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 16 avril 2000
Les notifications des observations prévues au présent chapitre sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.