Article R241-18-1
Abrogé depuis le 2017-05-01
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Code des juridictions financières
Article R241-18-1
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du lundi 1 avril 2013
Abrogé le lundi 1 mai 2017
La procédure prévue aux articles R. 241-16, R. 241-17 et R. 241-18 est suspendue à compter du premier jour du troisième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections pour la collectivité concernée et jusqu'au lendemain du tour de scrutin où l'élection est acquise.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 28 septembre 2002
La procédure prévue aux articles R. 241-16, R. 241-17 et R. 241-18 est suspendue à compter du premier jour du troisième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections pour la collectivité concernée et jusqu'au lendemain du tour de scrutin où l'élection est acquise.