Article R231-9
Abrogé depuis le 2008-12-27 par Décret n°2008-1397 du 19 décembre 2008 - art. 107
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification et transmission des jugements
Résumé Le secrétaire général envoie les jugements, puis le ministère public les transmet au procureur général de la Cour des comptes.
Mots-clés : Procédure judiciaire Cour des comptes Notification Ministère public
Les jugements sont notifiés par les soins du secrétaire général, conformément aux dispositions de l'article R. 212-24.
Ils sont transmis au procureur général près la Cour des comptes par les soins du ministère public.
1 version
1 cité