Article R231-11
Abrogé depuis le 2008-12-27 par Décret n°2008-1397 du 19 décembre 2008 - art. 107
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des pièces aux comptables publics
Résumé Les comptables publics peuvent demander les documents qui expliquent les décisions provisoires des jugements, et le président de la chambre régionale des comptes leur dit quand et comment ils les reçoivent.
Mots-clés : comptabilité publique procédure judiciaire communication de pièces chambre régionale des comptes
Dans le délai mentionné à l'article R. 231-4, les comptables publics peuvent avoir communication des pièces sur lesquelles sont fondées les dispositions provisoires des jugements.
Les demandes en communication de pièces doivent être formulées par écrit auprès du président de la chambre régionale des comptes qui informe le comptable des conditions dans lesquelles cette communication aura lieu.
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