Code des juridictions financières

Article R226-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de détachement des magistrats des chambres régionales des comptes

Résumé Les magistrats doivent avoir trois ans d'expérience pour changer de poste, sauf pour aller à la Cour des comptes.

Les magistrats des chambres régionales des comptes ne peuvent être détachés ou mis à disposition que s'ils justifient de trois années de services effectifs dans ce corps, sauf détachement ou mise à disposition à la Cour des comptes.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction du délai requis et élargissement du dispositif d’affectation

Résumé des changements Le texte réduit les années requises pour un détachement (de quatre a trois), ajoute la possibilité d’être mis en disponibilité et remplace l’exception liée aux mobilités par une exemption spécifique au tribunal.

Les magistrats des chambres régionales des comptes ne peuvent être détachés ou mis à disposition que s'ils justifient de trois années de services effectifs dans ce corps, sauf détachement ou mise à disposition à la Cour des comptes.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 16 avril 2000

Les magistrats des chambres régionales des comptes ne peuvent être détachés que s'ils justifient de quatre années de services effectifs dans ce corps, sauf le cas échéant pour l'accomplissement de la mobilité prévue à l'article R. 226-1.