Article R222-2
Abrogé depuis le 2024-02-03 par Décret n°2024-63 du 1er février 2024 - art. 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de résidence des magistrats en Martinique, Guadeloupe et Guyane
Résumé Les juges des chambres régionales des comptes de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane doivent vivre dans l'un de ces trois départements pour respecter leur règle de résidence.
Mots-clés : juridiction financière résidence magistrats chambres régionales des comptes Martinique Guadeloupe Guyane
En ce qui concerne les chambres régionales des comptes de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane, l'obligation de résidence des magistrats de ces chambres est satisfaite par une résidence dans l'un de ces trois départements.
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