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CHAPITRE Ier

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Article R221-15

Détachement des magistrats et fonctionnaires dans les chambres régionales des comptes

Code des juridictions financières

Article R221-14

Article R221-14

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Reconnaissance des périodes de formation comme services effectifs

Résumé Les formations des conseillers des chambres régionales des comptes comptent comme du travail effectif.

Les périodes de formation prévues aux articles R. 221-3 et R. 221-10 sont considérées comme des services effectifs accomplis dans le corps des conseillers des chambres régionales des comptes.

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Les périodes de formation prévues aux articles R. 221-3 et R. 221-10 sont considérées comme des services effectifs accomplis dans le corps des conseillers des chambres régionales des comptes.