Article R*212-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Préparation des actes réglementaires par le Premier ministre
Résumé Le Premier ministre fait les règles pour les chambres régionales des comptes.
Le Premier ministre prépare les actes réglementaires et les mesures individuelles relatifs aux procédures applicables aux chambres régionales des comptes, aux magistrats et aux personnels ainsi qu'au fonctionnement de ces juridictions.
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