Article R212-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prestation de serment des vérificateurs
Résumé Les vérificateurs doivent jurer devant le président de la juridiction financière lorsqu'ils sont affectés pour la première fois.
Lors de leur première affectation dans une chambre régionale ou territoriale des comptes, ils prêtent serment devant le président de la chambre.
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