Retour à la section

Paragraphe 2

Le président de section

Article suivant

Article 212-8-3

Nommation temporaire du président de section

Code des juridictions financières

Article R212-8-2

Article R212-8-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement et affectation des présidents de section dans les chambres régionales des comptes

Résumé Un président de section qui n'est pas renouvelé après trois ans peut rester dans la même chambre.

A l'expiration de chaque période de trois ans, s'il n'a pas été renouvelé dans ses fonctions, le président de section peut rester affecté à la chambre régionale des comptes dans laquelle il exerçait les fonctions de président de section.

1 version

Historique des versions

Version 1

A l'expiration de chaque période de trois ans, s'il n'a pas été renouvelé dans ses fonctions, le président de section peut rester affecté à la chambre régionale des comptes dans laquelle il exerçait les fonctions de président de section.