Retour à la section

Paragraphe 2

Le président de section

Article suivant

Article R212-9

Rôle du président de section dans l'organisation des travaux

Code des juridictions financières

Article 212-8-3

Article 212-8-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nommation temporaire du président de section

Résumé Un magistrat peut remplacer temporairement un président de section, avec l'accord de tout le monde.

Pour une durée qui ne peut excéder six mois, les fonctions de président de section peuvent être exercées par un magistrat de la chambre concernée ayant au moins le grade de premier conseiller désigné, avec son accord, par le premier président de la Cour des comptes, sur proposition du président de chambre intéressé.

1 version

Historique des versions

Version 1

Pour une durée qui ne peut excéder six mois, les fonctions de président de section peuvent être exercées par un magistrat de la chambre concernée ayant au moins le grade de premier conseiller désigné, avec son accord, par le premier président de la Cour des comptes, sur proposition du président de chambre intéressé.