Article R212-31
Abrogé depuis le 2017-05-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition des formations de délibéré
Résumé Une formation de délibéré doit compter un nombre impair de membres, dont le président, le rapporteur et parfois un contre-rapporteur, et au moins trois personnes.
Mots-clés : organisation délibération composition réglementation
Les formations de délibéré sont constituées d'un nombre impair de membres dont le président, le rapporteur et, le cas échéant, le contre-rapporteur désigné dans les conditions prévues au second alinéa de l'article R. 241-9.
Elles réunissent au moins trois membres.
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