Article R212-18
Abrogé depuis le 2017-05-01
Le ministère public près les chambres comportant au moins trois sections s'exerce sous l'autorité d'un procureur financier ayant le grade de président de section ou de premier conseiller.
2 versions
Code des juridictions financières
Article R212-18
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du samedi 27 décembre 2008
Abrogé le lundi 1 mai 2017
Le ministère public près les chambres comportant au moins trois sections s'exerce sous l'autorité d'un procureur financier ayant le grade de président de section ou de premier conseiller.
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 13 septembre 2002
Le ministère public près les chambres comportant au moins trois sections s'exerce sous l'autorité d'un commissaire du Gouvernement ayant le grade de président de section ou de premier conseiller.