Article R*212-7-1
Abrogé depuis le 2013-05-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pouvoir de signature du président de la chambre régionale des comptes
Résumé Le président de la chambre régionale des comptes signe les dépenses et recettes, et peut déléguer cette signature à un magistrat ou au secrétaire général quand il n'est pas disponible.
Mots-clés : Administration Finance Juridiction Gestion des dépenses Pouvoir de signature
Le président de la chambre régionale des comptes est ordonnateur secondaire des dépenses et des recettes de la juridiction qu'il préside. En cas d'absence ou d'empêchement, il peut déléguer sa signature à un magistrat ou au secrétaire général de cette juridiction.
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