Article R212-6
Abrogé depuis le 2017-05-01
Le nombre de sections de chaque chambre régionale des comptes est fixé par arrêté du premier président de la Cour des comptes, après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
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Abrogé depuis le 2017-05-01
Le nombre de sections de chaque chambre régionale des comptes est fixé par arrêté du premier président de la Cour des comptes, après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
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En vigueur à partir du lundi 1 avril 2013
Abrogé le lundi 1 mai 2017
Le nombre de sections de chaque chambre régionale des comptes est fixé par arrêté du premier président de la Cour des comptes, après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
En vigueur à partir du lundi 2 avril 2012
Le nombre des sections des chambres régionales des comptes est fixé comme suit :
Alsace : une section ;
Aquitaine, Poitou-Charentes : quatre sections ;
Auvergne, Rhône-Alpes : cinq sections ;
Basse-Normandie, Haute-Normandie : deux sections ;
Bourgogne, Franche-Comté : deux sections ;
Bretagne : trois sections ;
Centre, Limousin : trois sections ;
Champagne-Ardenne, Lorraine : trois sections ;
Guadeloupe : une section ;
Guyane : une section ;
Ile-de-France : huit sections ;
Languedoc-Roussillon : deux sections ;
Martinique : une section ;
Midi-Pyrénées : deux sections ;
Nord- Pas-de-Calais, Picardie : quatre sections ;
Pays de la Loire : trois sections ;
Provence-Alpes-Côte d'Azur : quatre sections .
En vigueur à partir du samedi 13 juillet 2002
Le nombre des sections des chambres régionales des comptes désignées ci-après est fixé comme suit :
Alsace : une section ;
Aquitaine : trois sections ;
Auvergne : une section ;
Bourgogne : une section ;
Bretagne : trois sections ;
Centre : deux sections ;
Champagne-Ardenne : une section ;
Ile-de-France : huit sections ;
Languedoc-Roussillon : deux sections ;
Lorraine : deux sections ;
Midi-Pyrénées : deux sections ;
Nord - Pas-de-Calais : trois sections ;
Basse-Normandie : une section ;
Haute-Normandie : une section ;
Pays de la Loire : trois sections ;
Picardie : une section ;
Poitou-Charentes : une section ;
Provence-Alpes-Côte d'Azur : quatre sections ;
Rhône-Alpes : quatre sections ;
Guadeloupe : une section ;
Guyane : une section ;
Martinique : une section.