Article R*212-2-1
Abrogé depuis le 2017-05-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Préparation des actes réglementaires par le Premier ministre
Résumé Le Premier ministre prépare les règles et mesures qui régissent le fonctionnement des chambres régionales des comptes et de leurs membres.
Mots-clés : Administration Législation Chambres régionales des comptes Réglementation Fonctionnement des juridictions
Le Premier ministre prépare les actes réglementaires et les mesures individuelles relatifs aux procédures applicables aux chambres régionales des comptes, aux magistrats et aux personnels ainsi qu'au fonctionnement de ces juridictions.
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