Article R273-25
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Avis de la chambre territoriale des comptes en Polynésie française sur la répartition des contributions des communes au budget d'un syndicat
Résumé La chambre territoriale des comptes dit comment les communes doivent payer pour le budget d'un syndicat.
La chambre territoriale des comptes, saisie par le haut-commissaire de la République, donne un avis sur les modifications susceptibles d'être apportées aux règles fixant les modalités de répartition des contributions des communes au budget d'un syndicat dont elles sont membres, selon les modalités définies à l'article R. 5212-7 du code général des collectivités territoriales.
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