Article R273-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de la décision de réglement du budget en Polynésie française
Résumé Le haut-commissaire doit envoyer sa décision de réglement du budget au président de la Polynésie française ou à l'établissement public concerné, ainsi qu'à la chambre, dans les 20 jours suivant l'avis de la chambre.
La décision par laquelle le haut-commissaire règle le budget et le rend exécutoire est adressée, dans le délai de vingt jours à compter de la notification de l'avis de la chambre territoriale des comptes au président de la Polynésie française ou à l'établissement public concerné, d'une part, à la chambre, d'autre part.
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