Article R273-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de communication de la nouvelle délibération budgétaire en Polynésie française
Résumé En cas de nouvelle décision budgétaire, l'assemblée de la Polynésie française doit informer le haut-commissaire et la chambre territoriale des comptes rapidement.
La nouvelle délibération de l'assemblée de la Polynésie française ou du conseil d'administration de l'établissement public, prise conformément à l'article 185-3 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, est adressée dans le délai de huit jours au haut-commissaire et à la chambre territoriale des comptes.
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