Article R272-80
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication de la requête en appel
Résumé Quand le greffe reçoit une demande d'appel, il la montre aux autres personnes concernées en 15 jours et en envoie une copie au procureur général tout de suite.
Le greffe communique, dans les quinze jours suivant sa réception, la requête aux autres personnes ayant la faculté de former appel.
Il en adresse sans délai une copie au procureur général près la Cour des comptes.
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