Article R272-114
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rectification des observations définitives en Polynésie française
Résumé Le président peut corriger les erreurs dans le rapport avec l'accord du ministère public.
Lorsque le président de la chambre territoriale des comptes constate que la rédaction du rapport d'observations définitives est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielles, il peut, par décision prise après avis conforme du ministère public, y apporter les rectifications nécessaires.
La notification rectifiée se substitue à celle prévue à l'article R. 272-108.
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