Retour à la section

Sous-paragraphe 2

Dispositions applicables à la phase contentieuse

Article suivant

Article R272-70

Correction d'erreurs matérielles dans les décisions de justice en Polynésie française

Code des juridictions financières

Article R272-69

Article R272-69

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des jugements aux parties concernées

Résumé Les décisions de justice sont envoyées à toutes les parties impliquées.

Les jugements sont notifiés aux comptables, à l'ordonnateur en fonctions, au ministère public ainsi que, lorsque la décision concerne leur département, aux ministres intéressés.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les jugements sont notifiés aux comptables, à l'ordonnateur en fonctions, au ministère public ainsi que, lorsque la décision concerne leur département, aux ministres intéressés.