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Sous-paragraphe 2

Dispositions applicables à la phase contentieuse

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Article R272-65

Invitation d'experts lors du jugement des comptes

Code des juridictions financières

Article R272-64

Article R272-64

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives aux observations des parties lors des audiences publiques pour la phase contentieuse des jugements des comptes des comptables publics en Polynésie française

Résumé Les parties peuvent parler à l'audience pour ajouter des commentaires avant que les comptables accusés ne parlent en dernier.

A l'audience publique, après l'exposé du rapporteur et les conclusions du représentant du ministère public, les parties à l'instance peuvent formuler, soit en personne, soit par l'intermédiaire d'un avocat, des observations complétant celles fournies par écrit.

A l'issue des débats, le président donne la parole en dernier aux comptables mis en cause ou à leurs conseils.

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Version 1

A l'audience publique, après l'exposé du rapporteur et les conclusions du représentant du ministère public, les parties à l'instance peuvent formuler, soit en personne, soit par l'intermédiaire d'un avocat, des observations complétant celles fournies par écrit.

A l'issue des débats, le président donne la parole en dernier aux comptables mis en cause ou à leurs conseils.