Article R272-62
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inscription du rapport à l'ordre du jour de la séance de formation
Résumé Le rapport est ajouté à la liste des sujets à traiter en public après l'accord du ministère public.
Le rapport est inscrit, en accord avec le ministère public, à l'ordre du jour d'une séance de formation compétente statuant en audience publique.
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