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Sous-paragraphe 2

Dispositions applicables à la phase contentieuse

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Article R272-60

Procédure contentieuse devant la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française

Code des juridictions financières

Article R272-59

Article R272-59

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des procédures contentieuses à la chambre territoriale des comptes de Polynésie française

Résumé Si une procédure de jugement des comptes commence, les personnes concernées sont informées des détails de l'enquête.

Lorsqu'une instance a été ouverte dans les conditions prévues à l'article L. 272-53, le réquisitoire du ministère public, ainsi que le nom du ou des magistrats chargés de l'instruction et, le cas échéant, celui du ou des vérificateurs, sont notifiés à chacun des comptables patents ou de fait, ainsi qu'à l'ordonnateur en fonctions.

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Lorsqu'une instance a été ouverte dans les conditions prévues à l'article L. 272-53, le réquisitoire du ministère public, ainsi que le nom du ou des magistrats chargés de l'instruction et, le cas échéant, celui du ou des vérificateurs, sont notifiés à chacun des comptables patents ou de fait, ainsi qu'à l'ordonnateur en fonctions.