Article R272-52
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Communication des rapports des services d'inspection et corps de contrôle
Résumé La chambre territoriale des comptes peut lire les rapports des inspecteurs grâce au ministère public.
La chambre territoriale des comptes se fait communiquer, par l'intermédiaire du ministère public, les rapports des services d'inspection et corps de contrôle.
1 version