Article R272-51
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès aux immeubles et vérification des fournitures par les rapporteurs en Polynésie française
Résumé Les rapporteurs peuvent visiter les bâtiments et vérifier les équipements des collectivités et organismes contrôlés en Polynésie française.
Les rapporteurs ont accès à tous immeubles dont sont propriétaires, locataires ou occupants les collectivités et organismes contrôlés. Ils peuvent procéder à la vérification des fournitures, matériels, travaux et constructions.
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