Article R272-39
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Production annuelle des comptes à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
Résumé Les comptes doivent être envoyés chaque année à la chambre territoriale des comptes de Polynésie, avec les documents nécessaires, par internet ou sur papier.
Les comptes sont produits annuellement à la chambre territoriale des comptes appuyés des pièces requises, soit par leur mise à disposition sur une plate-forme d'archivage électronique, soit par leur envoi par voie électronique ou, à défaut, sur support papier dans les conditions fixées pour chaque catégorie de collectivité ou d'établissement public local ou de groupement d'intérêt public par les textes qui leur sont applicables.
Le greffe constate la production des comptes.
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