Article R272-37
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applicabilité des dispositions réglementaires aux magistrats en Polynésie française
Résumé Les juges de la Polynésie française suivent les mêmes règles que ceux de la métropole.
Les dispositions réglementaires du titre II de la première partie du livre II sont applicables aux magistrats de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française.
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