Article R272-34
Abrogé depuis le 2017-05-01
Les dispositions réglementaires du titre II de la première partie du livre II sont applicables aux magistrats de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française.
1 version
Code des juridictions financières
Section 3 : Dispositions statutaires
Article R272-37
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Applicabilité des dispositions réglementaires aux magistrats en Polynésie française
Résumé Les juges de la Polynésie française suivent les mêmes règles que ceux de la métropole.
Les dispositions réglementaires du titre II de la première partie du livre II sont applicables aux magistrats de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française.
1 version
1 cité