Article R272-34
Abrogé depuis le 2017-05-01
Les dispositions réglementaires du titre II de la première partie du livre II sont applicables aux magistrats de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française.
1 version
Code des juridictions financières
Article R272-34
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 25 mai 2009
Abrogé le lundi 1 mai 2017
Les dispositions réglementaires du titre II de la première partie du livre II sont applicables aux magistrats de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française.