Article R272-32
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation d'un suppléant pour le secrétaire général
Résumé Le président nomme un remplaçant si le secrétaire général n'est pas disponible.
En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, du secrétaire général, le président de la chambre territoriale des comptes lui désigne un suppléant.
1 version
2 cités