Article R272-30
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle et nomination du secrétaire général de la chambre territoriale des comptes de Polynésie française
Le président de la chambre territoriale des comptes est assisté par un secrétaire général qui assure, sous son autorité, le fonctionnement du greffe et des services administratifs de la chambre.
Le secrétaire général est nommé par arrêté du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, sur proposition du président de la chambre.
1 version