Code des juridictions financières

Paragraphe 2 : Le secrétaire général

Article R272-30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et nomination du secrétaire général de la chambre territoriale des comptes de Polynésie française

Résumé Le secrétaire général aide le président à gérer les services administratifs.

Le président de la chambre territoriale des comptes est assisté par un secrétaire général qui assure, sous son autorité, le fonctionnement du greffe et des services administratifs de la chambre.

Le secrétaire général est nommé par arrêté du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, sur proposition du président de la chambre.

Article R272-31

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Rôle du secrétaire général dans la notification et la certification des actes

Résumé Le secrétaire général envoie les documents importants et peut demander au greffier de le faire à sa place.

Le secrétaire général notifie les jugements et ordonnances. Il délivre et certifie les extraits des copies des actes intéressant le fonctionnement de la chambre territoriale des comptes. Il peut déléguer à cet effet sa signature au greffier de la chambre.

Article R272-32

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Désignation d'un suppléant pour le secrétaire général

Résumé Le président nomme un remplaçant si le secrétaire général n'est pas disponible.

En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, du secrétaire général, le président de la chambre territoriale des comptes lui désigne un suppléant.